Titre exécutoire sans juge : ce que change le décret, au plus tard le 31 décembre 2026

Le titre exécutoire sans juge entre entreprises a désormais son décret d'application. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Elle entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026. Aucun arrêté n'avait été repéré au 24 octobre 2026 : la date exacte reste donc inconnue.

Ce que publie le décret

Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. Il crée les articles R. 126-1 à R. 126-13 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui complètent les articles L. 126-1 à L. 126-6 posés par la loi. Il fixe la compétence territoriale des commissaires de justice, le contenu du commandement de payer et du procès-verbal de non-contestation, le greffier compétent, les mentions de l'acte de signification et les voies de recours contre le titre.

La procédure vise les créances issues d'une facturation entre commerçants, qui doivent être certaines, liquides et exigibles. Autrement dit : leur existence n'est pas discutée, leur montant est chiffré et l'échéance est passée. Elle est mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier. Aucun plafond de montant ne s'applique. Le dispositif s'inspire de la procédure belge de recouvrement des dettes non contestées, instituée par la loi du 19 octobre 2015.

La procédure en cinq étapes

1. Le commandement de payer. Le commissaire de justice le délivre à la demande du créancier. À peine de nullité, il décrit l'obligation et les montants réclamés. Il doit être signifié à personne, à domicile ou à étude.
2. Le délai d'un mois. Le débiteur dispose d'un mois pour payer. Une contestation dans ce délai met fin à la procédure, sans préjudice d'une action en justice du créancier.
3. Le procès-verbal de non-contestation. Sans paiement ni contestation, le commissaire de justice le dresse au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai d'un mois.
4. La formule exécutoire. Le greffier du tribunal de commerce rend le procès-verbal exécutoire. Il vérifie la régularité de la procédure, sans se prononcer sur le bien-fondé de la créance.
5. La signification. Le procès-verbal exécutoire doit être signifié au débiteur dans un délai de 6 mois, faute de quoi il devient caduc. Le débiteur peut ensuite former opposition.

Les étapes 1 à 3 prennent donc au minimum un mois et 8 jours, avant le temps du greffier. Le texte ne donne pas, dans notre dossier, de délai pour cette étape.

Comparaison avec l'injonction de payer et les petites créances

Le coût d'environ 130 € est une estimation du ministère de la Justice antérieure au décret, sous réserve des montants fixés par voie réglementaire. Ne la budgétez pas comme un tarif définitif. L'injonction de payer reste en vigueur : la nouvelle procédure coexiste avec elle. Notre analyse sur le coût d'une injonction de payer détaille cette voie.

Ce que cela change pour la trésorerie

L'enjeu est le temps. Selon la Banque de France (2020), un retard de paiement augmente de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise, et de 40 % quand il dépasse un mois. Plus une facture dort, plus le risque client grandit. L'Observatoire des délais de paiement chiffre à 13 milliards d'euros la trésorerie manquante des PME et microentreprises du fait des retards (données 2024).

Le contexte n'aide pas : près de 14 700 défaillances d'entreprises ont été enregistrées au troisième trimestre 2026, selon Altares. Or l'ouverture d'une procédure collective arrête les poursuites individuelles pour les créances nées avant le jugement (article L622-21 du code de commerce). Le créancier doit alors déclarer sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Les chiffres ne disent pas encore si le titre exécutoire sans juge raccourcira vraiment les délais d'encaissement : tout dépendra du nombre de dossiers réellement incontestés.

Les limites à connaître

• Toute contestation dans le mois arrête la procédure. Il reste alors l'action en justice, par exemple l'injonction de payer.
• Le texte vise la facturation entre commerçants. N'étendez pas la procédure aux artisans, professions libérales ou particuliers sans vérification du statut du débiteur.
• La signification se fait à personne, à domicile ou à étude. Elle ne convient donc pas à un client introuvable.
• La procédure est réservée aux commissaires de justice. Vous ne pouvez pas la conduire seul.

Checklist DAF : préparer vos dossiers dès maintenant

Une créance incontestée est d'abord une créance bien documentée. Passez en revue votre portefeuille avec ces points :

1. Facture et conditions générales de vente (CGV) acceptées par le client, avec la preuve de cette acceptation.
2. Bon de commande ou bon de livraison signé.
3. Absence de litige écrit : un simple courriel de contestation peut suffire à bloquer la procédure.
4. Relances amiables tracées, avec dates et contenus. Un modèle de relance amiable par e-mail aide à les structurer.
5. Identité et adresse exactes du débiteur, à confronter à son extrait Kbis. Vous pouvez aussi vérifier un client gratuitement.
6. Prescription commerciale de 5 ans : repérez les factures anciennes avant qu'il ne soit trop tard.

L'amiable reste la première étape

Le titre exécutoire sans juge ne remplace pas la relance. La voie amiable reste la plus rapide et préserve la relation commerciale. La nouvelle procédure vient ensuite, pour les créances que le client ne conteste pas mais ne paie pas. Notre guide du recouvrement amiable et judiciaire décrit cette progression.