Taux de l'intérêt légal
6,84 %
2nd semestre 2026
8,25 %
3 × le taux entre professionnels
7,75 %
deux mois après un jugement exécutoire
Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté, en fonction du taux de refinancement de la BCE et des taux pratiqués par les établissements de crédit (article L313-2 du code monétaire et financier). Depuis 2015, il en existe deux : l'un pour les créances dues à des particuliers qui n'agissent pas pour des besoins professionnels, l'autre pour tous les autres cas, dont les créances entre entreprises.
Les deux taux de l'intérêt légal
Voir les données
| Période | Entre professionnels (autres cas) | Particuliers |
|---|---|---|
| 2nd semestre 2026 | 2,75 % | 6,84 % |
| 1er semestre 2026 | 2,62 % | 6,67 % |
| 2nd semestre 2025 | 2,76 % | 6,65 % |
| 1er semestre 2025 | 3,71 % | 7,21 % |
| 2nd semestre 2024 | 4,92 % | 8,16 % |
| 1er semestre 2024 | 5,07 % | 8,01 % |
| 2nd semestre 2023 | 4,22 % | 6,82 % |
| 1er semestre 2023 | 2,06 % | 4,47 % |
À quoi sert-il en recouvrement ?
Les intérêts de retard après mise en demeure. Une somme d'argent impayée produit des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil).
Le plancher des pénalités entre professionnels. Une clause de pénalités de retard ne peut prévoir un taux inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (article L441-10 du code de commerce).
Les condamnations en justice. Les sommes allouées par un jugement portent intérêt au taux légal ; ce taux est majoré de cinq points deux mois après que la décision est devenue exécutoire (article L313-3 du code monétaire et financier).
Historique des taux
| Semestre | Entre professionnels | Particuliers |
|---|---|---|
| 2nd semestre 2026 | 2,75 % | 6,84 % |
| 1er semestre 2026 | 2,62 % | 6,67 % |
| 2nd semestre 2025 | 2,76 % | 6,65 % |
| 1er semestre 2025 | 3,71 % | 7,21 % |
| 2nd semestre 2024 | 4,92 % | 8,16 % |
| 1er semestre 2024 | 5,07 % | 8,01 % |
| 2nd semestre 2023 | 4,22 % | 6,82 % |
| 1er semestre 2023 | 2,06 % | 4,47 % |
Questions fréquentes
Pourquoi deux taux différents ?
Le législateur a voulu tenir compte du coût réel du financement selon le créancier : un particulier emprunte plus cher qu'une entreprise. Le taux applicable dépend de la qualité du créancier, pas de celle du débiteur.
Quand le taux change-t-il ?
Deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. L'arrêté est publié au Journal officiel à la fin du semestre précédent.
Comment calculer des intérêts au taux légal ?
Montant dû × taux × nombre de jours ÷ 365, en changeant de taux à chaque semestre. Pour un retard qui chevauche plusieurs semestres, chaque période est calculée avec son propre taux.
Références : Articles L313-2 et L313-3 du code monétaire et financier ; article 1231-6 du code civil ; article L441-10 du code de commerce.
Source : Arrêtés publiés au Journal officiel · dernière mise à jour des données : 4 octobre 2026. Cette page se met à jour automatiquement.
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