Sanctions pour retard de paiement : 54,2 % d'anomalies relevées en 2025

Les sanctions pour retard de paiement ne relèvent plus de la menace théorique. En 2025, le taux d'anomalies relevées par la DGCCRF (la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est passé à 54,2 %, contre 42,3 % en 2024. Dans le même temps, le Sénat a adopté un texte qui relèverait le plafond de l'amende. Pour un dirigeant, l'enjeu est double : maîtriser son propre risque quand il paie en retard, et savoir quels arguments opposer quand c'est un client qui tarde.

Ce que le droit prévoit aujourd'hui

Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément stipulé. Sans accord, il est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (article L441-10 du code de commerce).

Si le délai est dépassé, des pénalités de retard courent. À défaut de taux prévu au contrat, c'est le taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Le taux du premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, celui du second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Pour le second semestre 2026, il s'établit à 12,40 %. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Vous pouvez suivre ce taux sur la page pénalités de retard entre professionnels.

Un contrat peut fixer un autre taux, mais jamais inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Avec un intérêt légal à 2,75 % entre professionnels au second semestre 2026, ce plancher est de 8,25 %. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard, avec une indemnisation complémentaire possible sur justificatifs (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Ces sanctions sont systématiquement publiées, sur un support d'annonces légales et sur le site internet de la DGCCRF. Le coût d'un retard n'est donc pas seulement financier : il est aussi public.

Des contrôles qui se durcissent

Les chiffres de la DGCCRF montrent une action soutenue. Du 1er janvier au 30 juin 2025, elle a contrôlé 409 entreprises, relevé des anomalies chez 39,7 % d'entre elles et engagé 228 procédures de sanction administrative. Le montant atteint près de 47 millions d'euros, soit 30,8 millions d'euros d'amendes et 16,8 millions d'euros de pré-amendes. La plus lourde amende de la période s'élève à 1 950 000 € pour une seule entreprise, soit un niveau proche du plafond actuel de 2 millions d'euros (communiqué de la DGCCRF).

Sur l'ensemble de 2025, la DGCCRF a contrôlé 882 établissements, dont 30 entreprises publiques, selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement. Ces deux séries n'ont pas le même périmètre : l'une porte sur un semestre et des entreprises, l'autre sur une année et des établissements. Les chiffres ne disent pas non plus si la hausse du taux d'anomalies vient d'un meilleur ciblage des contrôles ou d'une dégradation des pratiques de paiement. Ils indiquent en revanche que, parmi les structures contrôlées, plus de la moitié présentait au moins une anomalie.

Ce que la proposition de loi changerait, au conditionnel

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (présentation du Sénat). Si elle était définitivement adoptée en l'état, elle :

• porterait le plafond de l'amende administrative au montant le plus élevé entre 2 millions d'euros et 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé ;
• allongerait de deux à trois ans la période pendant laquelle une récidive expose à un doublement de la sanction ;
• interdirait aux créanciers de renoncer à appliquer les pénalités de retard ;
• ferait courir le délai de paiement des acheteurs publics à compter du dépôt de la facture sur les plateformes électroniques.

Un point de méthode s'impose : rien de cela n'est en vigueur. Transmis à l'Assemblée nationale le 19 février 2026 en procédure accélérée, le texte n'est pas encore définitivement adopté, et le plafond actuel de 2 millions d'euros reste applicable (dossier législatif).

Un calcul simple donne la portée du changement. 1 % du chiffre d'affaires dépasse 2 millions d'euros dès que le chiffre d'affaires mondial consolidé excède 200 millions d'euros. Prenons une entreprise fictive à 500 millions d'euros : son plafond serait de 5 millions d'euros. Pour une PME, le plafond resterait à 2 millions d'euros. La réforme viserait donc d'abord les grands groupes.

Ce que cela change pour la trésorerie : une double lecture

Côté payeur, le coût direct d'un retard est modeste, ce qui le rend trompeur. Prenons une PME fictive qui règle dix factures de 10 000 euros avec 60 jours de retard, au taux de 12,40 %. Les pénalités représentent environ 204 euros par facture, auxquels s'ajoutent 40 euros d'indemnité, soit environ 2 440 euros au total. La vraie exposition est ailleurs : un contrôle, une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale, et une publication. Retarder un paiement pour soulager sa trésorerie est un choix dont le coût dépasse la facture.

Côté fournisseur, le droit vous donne des arguments factuels pour une relance ferme et courtoise. Les pénalités sont exigibles sans rappel, l'indemnité de 40 euros est due pour chaque facture en retard, et une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Une somme payée en retard produit en outre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil). En cas de condamnation, ce taux est majoré de cinq points deux mois après que la décision est devenue exécutoire (article L313-3 du code monétaire et financier). Vous ne décidez pas des contrôles de la DGCCRF, mais vous pouvez rappeler le cadre à un client en retard sans le brusquer.

Si le texte était adopté, l'interdiction de renoncer aux pénalités réduirait la marge de geste commercial : «  passer l'éponge  » pour préserver une relation deviendrait plus difficile. Autant formaliser dès maintenant des règles claires.

Ce qu'il faut faire dès maintenant

1. Faites relire vos conditions de vente : délai, taux de pénalités (jamais sous le plancher de 8,25 %), indemnité de 40 euros. Un diagnostic gratuit des conditions générales de vente permet de le vérifier.
2. Chiffrez ce que vous pouvez réclamer avec le calculateur de pénalités de retard, en vous appuyant sur le taux de l'intérêt légal en vigueur.
3. Relancez dès l'échéance, avec méthode : un modèle de relance amiable par e-mail suffit souvent à ouvrir la discussion.
4. Côté payeur, listez vos factures échues et négociez un échéancier avec vos fournisseurs avant qu'un retard ne s'installe.
5. Suivez l'examen du texte à l'Assemblée nationale, sans anticiper son contenu définitif.