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Défaillances

Procédures collectives : +26 % de jugements publiés au BODACC en quatre semaines

Le BODACC a publié 5 465 ouvertures de redressement ou de liquidation judiciaire en quatre semaines, contre 4 330 auparavant. Ce comptage par date de publication reste à confirmer par les chiffres officiels, mais il invite à resserrer la surveillance des procédures collectives qui touchent vos clients.

Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity Copilot

L'essentiel

  • Du 29 septembre 2026 au 26 octobre 2026, le BODACC a publié 5 465 ouvertures de redressement ou de liquidation judiciaire, contre 4 330 sur les quatre semaines précédentes (+26 %).
  • Ce comptage se fait par date de publication, alors que les chiffres officiels de la Banque de France se font par date de jugement : la hausse reste à confirmer.
  • Dès le jugement d'ouverture, vous avez deux mois à compter de sa publication au BODACC pour déclarer votre créance, et trois mois pour revendiquer des marchandises sous clause de réserve de propriété.

Les tribunaux ont ouvert 5 465 procédures de redressement ou de liquidation judiciaire publiées au BODACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) entre le 29 septembre 2026 et le 26 octobre 2026. Les quatre semaines précédentes en comptaient 4 330, soit +26 %. Pour une entreprise, ces procédures collectives ne sont pas une simple statistique : chacune peut immobiliser des factures que vous comptiez encaisser.

Ce que le BODACC a publié en quatre semaines

Le chiffre de 5 465 recouvre deux types de procédures. La liquidation judiciaire organise la fin de l'activité ; le redressement judiciaire laisse à l'entreprise la possibilité de se réorganiser. Une liquidation judiciaire directe est ouverte d'emblée, sans passer par un redressement.

Type de procédureOuvertures publiées (29 septembre au 26 octobre 2026)
Liquidations judiciaires directes3 706
Redressements judiciaires1 759
Procédures de sauvegarde118

Les liquidations directes représentent environ deux tiers des ouvertures de redressement ou de liquidation (3 706 sur 5 465). Les 118 sauvegardes sont comptées à part : elles ne figurent pas dans les 5 465.

5 465 ouvertures contre 4 330 : 1 135 jugements de plus en quatre semaines, soit +26 %.

Une lecture à manier avec prudence

Ce comptage est fait par date de publication au BODACC. Or, au sens de la Banque de France, une défaillance d'entreprise correspond à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et les chiffres officiels sont comptés par date de jugement (Banque de France). Un jugement rendu une semaine peut être publié la suivante. Les chiffres ne disent donc pas si la hausse reflète davantage de jugements rendus ou un regroupement de publications.

Le contexte annuel invite aussi à la mesure. Sur 12 mois glissants à fin juillet 2026, la série de la Banque de France comptait 70 605 défaillances, soit −0,4 % sur un an. Cette série s'arrête avant notre période : elle ne permet ni de confirmer ni d'infirmer la hausse observée. Il faudra attendre les chiffres officiels par date de jugement. Notre analyse sur la stabilisation du total à 70 605 et l'évolution du risque client détaille ce point.

Cette prudence vaut dans les deux sens. Il ne s'agit pas de dramatiser une hausse de quatre semaines, ni de l'écarter. Un client en difficulté, lui, ne se soucie pas de la méthode de comptage.

Les secteurs les plus représentés

Parmi les entreprises dont le secteur est connu, cinq secteurs concentrent le plus d'ouvertures sur les quatre semaines :

  • Commerce et réparation automobile : 1 210 ouvertures ;
  • Construction : 1 066 ouvertures ;
  • Hébergement et restauration : 901 ouvertures ;
  • Soutien aux entreprises : 710 ouvertures ;
  • Enseignement, santé, action sociale et services aux ménages : 434 ouvertures.

Ces chiffres donnent un volume, pas une variation. Nous ne disposons pas ici des mêmes décomptes pour les quatre semaines précédentes : les chiffres ne disent pas encore si ces secteurs progressent plus vite que les autres. Si une part importante de votre portefeuille clients y figure, elle mérite néanmoins une attention particulière. Le baromètre des défaillances d'entreprises permet de suivre l'évolution.

Ce que cela change pour votre trésorerie

L'ouverture d'une procédure collective modifie immédiatement le sort de vos factures impayées.

Ce que dit le droit. Le jugement d'ouverture interdit de payer les créances nées avant lui et arrête les poursuites individuelles des créanciers pour ces créances (articles L622-7 et L622-21 du code de commerce). Les créanciers doivent déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC, délai allongé pour les créanciers établis hors de France métropolitaine (articles L622-24 et R622-24). La revendication de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété doit être exercée dans les trois mois suivant cette publication (article L624-9).

En pratique, une facture échue avant le jugement ne sera plus réglée comme prévu. Prenons une PME fictive qui a trois factures ouvertes, pour 18 000 € au total, chez un client placé en redressement. Ces 18 000 € cessent d'être un encaissement attendu : ils deviennent une créance à déclarer. Dans son plan de trésorerie, la PME doit les sortir des entrées prévues, quitte à les réintégrer si elle en récupère une partie.

Combien sera récupéré ? Le dossier ne permet pas de le dire : cela dépend de la procédure et de la situation de chaque client. Ce qui dépend de vous, en revanche, c'est de ne pas laisser passer les délais. Notre analyse sur les délais de déclaration de créance dès le jugement les détaille.

Ce qu'il faut faire dès cette semaine

Quatre gestes suffisent à réduire l'exposition, sans attendre la confirmation des chiffres officiels.

  1. Cartographier vos encours. Listez les clients dont l'encours est le plus élevé et repérez ceux qui relèvent des secteurs ci-dessus.
  2. Mettre vos clients sous surveillance. Une surveillance gratuite des clients envoie une alerte e-mail à chaque annonce BODACC. L'outil «  Vérifier un client  » permet de contrôler un nouveau client avant de livrer.
  3. Relancer tôt. Une facture échue chez un client fragile se relance dès les premiers jours, avec méthode : voir notre processus de relance client en cinq étapes. Quand la difficulté paraît temporaire, un échéancier négocié vaut mieux qu'un silence.
  4. Préparer la routine en cas de jugement. Notez la date de publication au BODACC, déclarez la créance dans les deux mois et vérifiez vos clauses de réserve de propriété, qui doivent être revendiquées dans les trois mois.

Une alerte ne sert que si quelqu'un la lit. Désignez une personne chargée de traiter chaque annonce BODACC concernant un client, avec une consigne simple : vérifier l'encours concerné et la date de publication dans la journée.

Le chiffre des quatre dernières semaines sera confirmé ou nuancé par les données officielles. Votre poste clients, lui, doit être prêt dans les deux cas.

Notre lecture de recouvreur

Dans notre pratique, le jugement d'ouverture arrive rarement sans signes avant-coureurs : retards qui s'allongent, promesses de paiement non tenues, interlocuteurs qui ne répondent plus. Relancer tôt permet souvent d'ouvrir une négociation avant que la situation ne se fige, et de préserver la relation commerciale quand le client peut se redresser. Une alerte BODACC ne remplace pas ce dialogue, elle évite seulement de découvrir la procédure trop tard. Nous avons une obligation de moyens, jamais de résultat : mieux vaut tenir ses délais de déclaration que compter sur un règlement.

Questions fréquentes

Les 5 465 ouvertures publiées au BODACC sont-elles le chiffre officiel des défaillances ?

Non. Ce chiffre compte les jugements d'ouverture par date de publication au BODACC. Les chiffres officiels de la Banque de France sont comptés par date de jugement. Les deux séries peuvent donc différer sur une période courte.

Quel délai pour déclarer une créance quand un client est placé en procédure collective ?

Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai est allongé pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Notez la date de publication dès l'alerte.

Puis-je encore réclamer une facture impayée après le jugement d'ouverture ?

Pour les créances nées avant le jugement, le client ne peut plus les payer et les poursuites individuelles des créanciers sont arrêtées. La voie à suivre est la déclaration de créance au mandataire judiciaire. Si vous avez vendu avec une clause de réserve de propriété, la revendication des marchandises doit être exercée dans les trois mois suivant la publication.

Faut-il s'inquiéter d'une hausse de 26 % en quatre semaines ?

Il faut la lire avec prudence : elle repose sur un comptage par date de publication et ne dit pas encore si les jugements rendus ont réellement augmenté. En revanche, elle justifie de vérifier ses encours et de mettre ses clients sous surveillance.

Sources

  1. Annonces de procédures collectives, BODACC (DILA), traitement L'Observatoire du Cash
  2. Nombre de défaillances d'entreprises par date de jugement - Cumul brut glissant sur 12 mois - France - Tous secteurs d'activité, Banque de France (diffusion INSEE) (20 octobre 2026)
  3. Défaillances d'entreprises, Banque de France
  4. Code de commerce, code monétaire et financier, code civil et code général des impôts, Légifrance

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