Outil gratuit · Barème 2026
Simulateur d’échéancier : ce que vous pouvez réellement proposer
Ce simulateur d’échéancier calcule la part de salaire légalement saisissable selon le barème 2026, puis en déduit une mensualité tenable et la durée d’apurement correspondante. Barème officiel du décret du 24 décembre 2025, minimum insaisissable de 651,69 €.
Un échéancier qui ne tient pas coûte plus cher qu’une absence d’échéancier. Il consomme du temps de gestion, retarde les autres actions et se rompt au troisième mois. La question utile n’est donc pas « combien voudrais-je récupérer par mois », mais « combien la loi permet-elle de prélever, et que reste-t-il pour vivre ». C’est exactement ce que calcule cet outil.
Vos paramètres
Net après cotisations sociales obligatoires et prélèvement à la source.
Conjoint, partenaire de PACS ou concubin aux ressources inférieures au RSA, ascendants à charge, enfants à charge. Sur justificatifs.
Le barème de saisie sur rémunération applicable en 2026
La part de salaire qu’un créancier peut prélever n’est jamais laissée à l’appréciation de l’employeur. Elle résulte d’un barème légal révisé chaque année par décret. Pour 2026, ce barème est fixé par le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026.
Le mécanisme est progressif, tranche par tranche, exactement comme l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc pas d’appliquer un pourcentage unique à la totalité du salaire : chaque portion de rémunération se voit appliquer sa propre fraction, puis les montants obtenus s’additionnent.
| Tranche annuelle | Tranche mensuelle | Quotité | Cumul mensuel |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 4 480 € | Jusqu’à 373,33 € | 1/20 | 18,67 € |
| De 4 480 € à 8 730 € | De 373,33 € à 727,50 € | 1/10 | 54,09 € |
| De 8 730 € à 13 000 € | De 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 | 125,26 € |
| De 13 000 € à 17 230 € | De 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 | 213,39 € |
| De 17 230 € à 21 470 € | De 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 | 331,17 € |
| De 21 470 € à 25 810 € | De 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 | 572,28 € |
| Au-delà de 25 810 € | Au-delà de 2 150,83 € | Totalité | Sans plafond |
Les tranches mensuelles correspondent aux tranches annuelles divisées par douze. Les cumuls sont donnés pour un débiteur sans personne à charge. Selon que l’arrondi est pratiqué à chaque tranche ou en fin de calcul, le résultat peut varier d’un centime.
La majoration par personne à charge
Chaque borne du barème est relevée de 1 740 € par an et par personne à charge, soit 145 € par mois, en application de l’article R. 3252-3 du code du travail. Cette majoration décale l’ensemble des tranches vers le haut et réduit donc mécaniquement le montant prélevé. Elle n’est toutefois appliquée que sur présentation de justificatifs : sans pièces transmises, l’employeur applique le barème de base.
Sont considérés comme personnes à charge le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du RSA, les ascendants à charge répondant à la même condition, ainsi que les enfants à charge.
Le minimum qui reste toujours au débiteur
Quelle que soit l’ampleur de la dette et quel que soit le nombre de créanciers, une fraction du salaire demeure absolument insaisissable. Elle est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026, en application de l’article L. 3252-3 du code du travail.
Le même montant constitue le solde bancaire insaisissable, que la banque laisse automatiquement à disposition sur le compte en cas de saisie, sans démarche du titulaire, en application de l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution. Ce montant est révisé au 1er avril de chaque année, en même temps que le RSA : il était de 646,52 € jusqu’au 31 mars 2026.
Trois points de vigilance
Le solde bancaire insaisissable ne se cumule pas avec les sommes elles-mêmes insaisissables présentes sur le compte. Si celles-ci dépassent 651,69 €, c’est leur montant qui est laissé, et non la somme des deux.
Ce minimum ne joue qu’une fois par mois, quel que soit le nombre de saisies pratiquées.
Les pensions alimentaires échappent au barème progressif : elles peuvent être prélevées sur l’intégralité de la rémunération, en application de l’article L. 3252-5 du code du travail. Seule la fraction correspondant au RSA reste alors protégée.
Comment lire le résultat
La quotité saisissable est un plafond légal, pas un objectif. Elle indique jusqu’où une saisie pourrait aller si un titre exécutoire était mis en œuvre. En phase amiable, elle sert de repère de crédibilité : une mensualité proposée nettement au-dessus de ce plafond sera refusée ou rompue, une mensualité très inférieure allonge inutilement la durée.
La durée d’apurement affichée par le simulateur d’échéancier suppose que le débiteur consacre l’intégralité de la quotité saisissable au remboursement, sans nouvel incident. En pratique, il faut réserver une marge et vérifier qu’aucune autre saisie n’est déjà en cours, car le plafond est global et non par créancier.
La règle que nous appliquons
Un échéancier au-delà de trente-six mois se rompt presque toujours. Sur des dettes importantes portées par des revenus modestes, un règlement partiel négocié encaisse davantage, plus vite, qu’un plan théoriquement complet qui n’ira jamais à son terme.
Nous préférons annoncer ce constat au créancier plutôt que de faire signer un plan de façade. Une obligation de moyens honnête vaut mieux qu’une promesse de résultat.
Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025
La procédure de saisie des rémunérations a été profondément simplifiée. Elle ne passe plus par une tentative de conciliation devant le juge, et son pilotage revient au commissaire de justice, qui a repris le rôle autrefois tenu par le greffe du tribunal. Le calcul reste effectué par l’employeur, devenu tiers saisi, sous le contrôle du commissaire de justice.
Pour un créancier, la conséquence pratique est un raccourcissement du délai entre l’obtention du titre et le premier prélèvement. Cela ne change rien au montant prélevable, qui reste gouverné par le barème ci-dessus.
Questions fréquentes
Le plafond s’applique-t-il par créancier ou globalement ?
Globalement. Quel que soit le nombre de créanciers, la somme totale prélevée ne peut dépasser la quotité saisissable, et il doit rester au minimum 651,69 € au débiteur.
Le calcul porte-t-il sur le brut ou sur le net ?
Sur le net, après déduction des cotisations sociales obligatoires et du prélèvement à la source. Les sommes retenues au titre d’une saisie n’affectent ni le prélèvement à la source ni la base de calcul des cotisations.
Un échéancier amiable peut-il dépasser la quotité saisissable ?
Rien ne l’interdit si le débiteur y consent librement, mais l’expérience montre qu’un tel plan tient rarement. Le plafond légal reste le meilleur indicateur de ce qu’un budget peut absorber durablement.
À quelle fréquence les montants changent-ils ?
Le barème est revalorisé par décret chaque année, généralement publié en décembre pour une application au 1er janvier. Le minimum insaisissable suit le RSA et change au 1er avril.
Les textes de référence
- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025, JO du 26 décembre 2025, barème applicable au 1er janvier 2026
- Code du travail, articles L. 3252-2, L. 3252-3, L. 3252-5, R. 3252-2 et R. 3252-3
- Code des procédures civiles d’exécution, article L. 162-2, solde bancaire insaisissable
Les versions consolidées sont consultables sur Légifrance. Le montant en vigueur du solde bancaire insaisissable est publié par la Banque de France et détaillé sur service-public.fr.
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RECOLIA calibre chaque plan sur la capacité contributive réelle et en suit l’exécution mois par mois. Sans encaissement, pas d’honoraires.
