Service judiciaire · RECOLIA Recouvrement
Département Iustitia, le service judiciaire de RECOLIA Recouvrement
Le Département Iustitia prend le relais lorsque le recouvrement amiable n’a pas abouti. Il examine chaque dossier, engage les procédures pour le compte des créanciers, obtient les titres exécutoires et pilote les commissaires de justice chargés de leur exécution.
Vous avez reçu un courriel du Département Iustitia ?
Il émane bien de RECOLIA Recouvrement : nos messages proviennent uniquement d’adresses se terminant par @recolia.fr et rappellent votre numéro de dossier. Le règlement intégral du solde dans le délai indiqué permet d’éviter la procédure. Si vous avez déjà payé votre créancier directement, adressez-nous votre justificatif en répondant au courriel reçu.
Ce que fait le Département Iustitia
Le Département Iustitia intervient après l’échec des démarches amiables, sur les dossiers que le créancier décide de porter en justice. Il assure la continuité entre la phase amiable et la phase judiciaire, avec un interlocuteur unique pour le créancier comme pour le débiteur.
Examen du dossier
Vérification des pièces justificatives, de l’exigibilité de la créance, de la prescription et de la solvabilité apparente du débiteur avant toute procédure.
Engagement de la procédure
Constitution et dépôt de la requête en injonction de payer ou de l’assignation, en lien avec nos avocats partenaires lorsque la représentation est obligatoire.
Obtention du titre
Suivi de la procédure jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire : ordonnance revêtue de la formule exécutoire ou jugement.
Pilotage de l’exécution
Mandat et suivi des commissaires de justice chargés de la signification et des mesures d’exécution forcée.
Les étapes d’une procédure en injonction de payer
L’injonction de payer est la procédure la plus courante pour une créance contractuelle non réglée. Elle est encadrée par les articles 1405 à 1424 du code de procédure civile, consultables sur Légifrance. Son coût pour un créancier est détaillé dans notre article sur le coût d’une injonction de payer.
Ordonnance du juge
Le juge examine la demande sur pièces, sans audience, et rend une ordonnance portant injonction de payer s’il l’estime fondée.
Signification
L’ordonnance est signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition.
En l’absence d’opposition, l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et devient un titre exécutoire.
Le commissaire de justice peut alors procéder aux mesures d’exécution : saisie des comptes bancaires, des rémunérations, des biens mobiliers ou du véhicule.
Ce que dit le droit
Une société de recouvrement ne peut, à elle seule, saisir les biens d’un débiteur. L’exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution), et seul un commissaire de justice peut la mettre en œuvre.
Les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier, tandis que les frais de l’exécution forcée sont, en principe, à la charge du débiteur (article L111-8 du même code). Les démarches et vos droits sont également présentés sur Service-public.fr.
Ce que le Département Iustitia n’est pas
Le Département Iustitia est un service interne de RECOLIA Recouvrement. Ce n’est ni un tribunal, ni un commissaire de justice, ni une administration. Ses courriels et courriers ne sont pas des actes judiciaires : un acte de commissaire de justice vous est remis par un commissaire de justice, jamais par simple courriel.
Cette transparence fait partie de nos engagements de société à mission, présentés dans notre charte de déontologie.
Comment vérifier qu’un message vient bien de nous
RECOLIA Recouvrement est immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 340 057 702 ; vous pouvez le vérifier sur Infogreffe. Nos courriels proviennent uniquement d’adresses @recolia.fr, rappellent votre numéro de dossier et indiquent un seul compte bancaire, au nom de RECOLIA RECOUVREMENT. Nous ne vous demanderons jamais vos codes bancaires ni un paiement par carte prépayée, coupon ou cryptomonnaie.
Une fois votre dossier réglé, vous pouvez obtenir une quittance de paiement.
Vous êtes créancier
Lorsque le recouvrement amiable n’aboutit pas, le Département Iustitia poursuit votre dossier sans changement d’interlocuteur. Les coûts d’une procédure sont détaillés dans notre guide des frais de procédure judiciaire, et nos offres sont présentées dans l’espace entreprise.
Questions fréquentes
Le Département Iustitia est-il un huissier ou un commissaire de justice ?
Non. C’est le service judiciaire de RECOLIA Recouvrement. Il prépare et suit les procédures pour le compte des créanciers et mandate des commissaires de justice, seuls habilités à signifier les actes et à procéder aux saisies.
Puis-je encore payer pour éviter la procédure ?
Oui. Le règlement intégral du solde dans le délai indiqué dans notre courriel permet d’éviter l’engagement de la procédure. Vous pouvez régler en ligne depuis l’espace débiteur, par virement ou par chèque.
J’ai déjà payé mon créancier directement. Que faire ?
Répondez au courriel reçu en joignant votre justificatif de paiement. Nous le vérifions auprès du créancier avant toute suite.
Les frais de procédure seront-ils à ma charge ?
Les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier. En revanche, le juge peut mettre à la charge du débiteur les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les frais d’exécution forcée sont en principe à sa charge.
Comment joindre le Département Iustitia ?
Par courriel à servicejuridique@recolia.fr ou par téléphone au 03 64 57 11 23, en indiquant votre numéro de dossier. Adresse postale : RECOLIA Recouvrement, Département Iustitia, 15 rue Suzanne, 80800 Lamotte-Warfusée.
Votre dossier est suivi par le Département Iustitia ?
Réglez le solde dans le délai indiqué pour éviter la procédure judiciaire.
