Client en liquidation : récupérer la TVA d'une facture impayée dès le jugement
Quand un client est placé en liquidation judiciaire, vous pouvez récupérer la TVA d'une facture impayée dès la date du jugement, sans attendre le liquidateur. En parallèle, la déclaration de créance doit intervenir dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Voici les étapes, dans l'ordre.
L'essentiel
- La TVA d'une créance devenue irrécouvrable peut être récupérée dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire du client, sans attendre le certificat du liquidateur ni le jugement de clôture.
- La déclaration de créance au mandataire judiciaire doit être faite dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, et la facture initiale doit être rectifiée avant toute récupération de TVA.
- Hors procédure collective, un simple défaut de paiement ne suffit pas : il faut prouver l'irrécouvrabilité, par exemple par l'échec des poursuites ou l'indemnité d'un assureur-crédit.
Quand un client est placé en liquidation judiciaire, deux réflexes s'imposent, et ils ne s'adressent pas au même interlocuteur. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Et vous pouvez récupérer la TVA d'une facture impayée dès la date du jugement qui prononce la liquidation, sans attendre le certificat du liquidateur ni le jugement de clôture.
Le premier réflexe préserve votre place dans la procédure. Le second ramène à l'entreprise une somme que l'État a déjà perçue. Les deux demandent de la méthode, et le second suppose un document corrigé avant toute imputation.
Ce que cela change pour votre trésorerie
Prenons une PME qui a livré des marchandises pour 30 000 € hors taxes, avec 6 000 € de TVA facturée, et dont le client est placé en liquidation avant d'avoir payé. L'exemple est fictif, et le montant de TVA y est choisi pour la démonstration. Les 30 000 € de créance deviennent incertains : leur sort dépend de ce que la procédure permettra de distribuer. Les 6 000 € de TVA, eux, peuvent revenir à l'entreprise par imputation ou par remboursement.
Deux mois : c'est le délai dont disposent les créanciers pour déclarer leur créance au mandataire judiciaire, à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Pour un dirigeant, l'enjeu est concret. La TVA récupérée ne compense pas la perte de la créance, mais elle en réduit le coût net, et elle ne dépend pas de l'issue de la liquidation. Sur le contexte plus large des faillites, le baromètre des défaillances d'entreprises de l'Observatoire suit les jugements d'ouverture.
Récupérer la TVA pas à pas
La règle est posée par la doctrine fiscale : la TVA perçue sur des ventes ou des services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. En cas de liquidation judiciaire, ce caractère est acquis dès le jugement. Voici l'ordre des gestes.
- Relever la date du jugement qui prononce la liquidation. C'est le point de départ de la récupération de TVA.
- Déclarer la créance au mandataire judiciaire, dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
- Rectifier la facture initiale. La récupération y est subordonnée : sans facture rectifiée, pas d'imputation.
- Imputer la TVA ou en demander le remboursement, une fois la facture rectificative établie.
- Suivre la clôture de la liquidation. En cas de clôture pour insuffisance d'actif, l'imputation peut être opérée au plus tard jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jugement de clôture. Pour une clôture prononcée en 2026, ce délai court jusqu'au 31 décembre 2028.
Ce que dit le droit. L'article 272-1 du code général des impôts prévoit l'imputation ou le remboursement de la TVA sur les créances devenues définitivement irrécouvrables. La déclaration de créance est encadrée par les articles L622-24 et R622-24 du code de commerce : deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Le délai du 31 décembre 2028 est un plafond, pas un objectif. Comme la récupération est possible dès la date du jugement de liquidation, rien ne justifie d'attendre la clôture pour rectifier vos factures.
Le cas du redressement judiciaire est différent. La récupération intervient alors à la date du jugement qui arrête le plan de redressement, et seulement pour la part des créances qui restera impayée. Tant qu'un plan n'est pas arrêté, la situation reste ouverte.
Ventes de biens et prestations de services : deux situations
Pour les prestations de services, la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement, sauf option pour les débits (article 269 du code général des impôts). Concrètement, une prestation restée impayée n'a pas donné lieu à reversement de TVA : il n'y a rien à récupérer, puisque rien n'a été reversé. Si, en revanche, vous avez opté pour les débits, la TVA a été reversée avant l'encaissement et la question se pose comme pour une vente.
Pour les ventes de biens, c'est la TVA reversée sur une facture jamais réglée qui est en jeu. Les deux situations peuvent coexister chez un même client : une livraison de matériel et un contrat de maintenance, par exemple. Le traitement se décide facture par facture, et l'option retenue pour la TVA sur vos prestations doit être connue de celui qui prépare vos déclarations. Votre expert-comptable la confirmera.
Hors procédure collective : prouver l'irrécouvrabilité
Sans jugement d'ouverture, la situation est moins nette. Le simple défaut de paiement à l'échéance ne suffit pas, pas plus qu'une provision pour dépréciation. Il faut démontrer que la créance est définitivement irrécouvrable. Les éléments admis comme exemples sont les suivants :
- l'échec des poursuites engagées contre le client ;
- l'indemnité versée par un assureur-crédit, qui constate l'échec du recouvrement ;
- la disparition du débiteur sans laisser d'adresse.
Cela suppose de constituer un dossier : trace des relances, des mises en demeure, des actes de poursuite et de leur résultat, courrier de l'assureur-crédit le cas échéant. Notre guide du recouvrement amiable et judiciaire détaille ces étapes.
Ne confondez pas avec la provision pour créance douteuse. Elle est déductible du résultat si la perte est nettement précisée, si des événements en cours la rendent probable et si elle est constatée en comptabilité (article 39, 1-5° du code général des impôts). Mais elle relève d'un autre mécanisme : elle ne permet pas, à elle seule, de récupérer la TVA.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
Repérez d'abord les clients en retard important ou en difficulté connue, car c'est sur eux que le délai de deux mois pèsera. Le jugement d'ouverture est publié au BODACC, mais personne ne passe ses journées à le consulter. La surveillance gratuite des clients de l'Observatoire vous alerte dès la publication d'un jugement concernant l'un d'eux. Vous pouvez aussi contrôler un client ponctuellement avec l'outil Vérifier un client.
Dès qu'une alerte arrive, notez la date de publication, calculez l'échéance de la déclaration de créance et listez les factures concernées pour préparer les factures rectificatives. Validez ensuite le traitement de TVA avec votre expert-comptable : c'est lui qui connaît votre régime et vos déclarations.
Pour le détail du certificat d'irrécouvrabilité et de la récupération de la TVA, RECOLIA a publié une page dédiée : certificat d'irrécouvrabilité et récupération de la TVA. Si vous hésitez sur une créance précise, la rubrique confier une facture impayée permet de la soumettre à un recouvreur. Rappelons qu'un recouvrement repose sur une obligation de moyens : aucun encaissement ne peut être garanti, notamment face à un client liquidé. Vous trouverez les textes officiels sur le site du Bofip.
Notre lecture de recouvreur
Sur le terrain, nous voyons souvent la même scène : l'entreprise découvre la liquidation de son client des semaines après la publication, quand le délai de déclaration est déjà entamé. Notre conseil tient en peu de mots : agir tôt, relancer avec méthode tant que le client est encore en activité, puis traiter la TVA dès que le jugement tombe. La récupération de TVA ne remplace pas la créance, mais elle vous rend une somme qui vous appartient. Et une relation commerciale préservée jusqu'au bout permet souvent de repérer les difficultés avant le jugement.
Questions fréquentes
À partir de quand puis-je récupérer la TVA si mon client est en liquidation judiciaire ?
La TVA peut être récupérée dès la date du jugement qui prononce la liquidation. Vous n'avez pas à attendre le certificat du liquidateur ni le jugement de clôture. Il faut en revanche rectifier au préalable la facture initiale.
Quel est le délai maximal pour imputer la TVA après une clôture pour insuffisance d'actif ?
L'imputation peut être opérée au plus tard jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jugement de clôture. Pour une clôture prononcée en 2026, cela donne le 31 décembre 2028. Mieux vaut ne pas attendre cette limite, puisque la récupération est possible dès le jugement de liquidation.
Puis-je récupérer la TVA d'un client en retard de paiement mais sans procédure collective ?
Pas sur le seul constat du retard : le défaut de paiement à l'échéance et la provision pour dépréciation ne suffisent pas. Il faut démontrer que la créance est définitivement irrécouvrable, par exemple par l'échec des poursuites engagées, l'indemnité d'un assureur-crédit ou la disparition du client sans adresse.
Faut-il récupérer la TVA sur une prestation de services impayée ?
Cela dépend de l'option choisie. Pour les prestations de services, la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement, sauf option pour les débits : une prestation impayée n'a alors pas donné lieu à reversement. Si vous avez opté pour les débits, la TVA a été reversée et la question se pose. Confirmez votre régime avec votre expert-comptable.
Sources
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